Décret agrivoltaïsme du 8 avril 2024 : decryptage
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Longtemps attendu par les agriculteurs et les énergéticiens, le décret « relatif au développement de l'agrivoltaïsme » a été publié le 9 avril 2024. Ce décret vise à trouver un compromis entre les impératifs et les inquiétudes des deux parties, afin d'exploiter le potentiel des surfaces agricoles via l'installation de panneaux photovoltaïques. La principale mesure réside dans la préservation des rendements agricoles. Un projet agrivoltaïque implanté sur une culture agricole ne doit pas provoquer une baisse de rendement de plus de 10 %. Décryptage
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Prioriser le maintien de l’activité agricole : une baisse des rendements agricoles plafonnée à 10 %
En vue de protéger l'activité agricole, le décret fixe un plafond limitant à 10 % l'impact qu'un projet agrivoltaïque est autorisé à avoir sur le rendement de la culture agricole situé en dessous. Dans cet objectif, le taux de couverture maximal de la surface agricole par les panneaux photovoltaïques est fixé à 40 %.
L’impact d’un projet d’agrivoltaïsme sur les rendements agricoles tend à être rigoureusement mesuré via des parcelles témoins présentant des caractéristiques et des conditions agronomiques similaires. Sous réserve de similarité avec la parcelle faisant l'objet du projet d'agrivoltaïsme, la parcelle témoin peut se substituer à une parcelle témoin choisie au sein de l’exploitation concernée par le projet.
Le décret entend protéger l’activité agricole, et rassurer les agriculteurs en leur permettant de conserver une production agricole significative, tout en acquérant un revenu prévisible et durable issu de l’activité photovoltaïque.
Le principe de maintien de l’activité agricole s’applique à la fois pour l'agrivoltaïsme de culture et l'agrivoltaïsme d’élevage. La question d’un rendement de référence pour l’élevage reste toutefois en suspens. Elle doit faire partie des sujets traités dans un prochain arrêté portant sur les contrôles et les sanctions, qui viendra compléter ce décret dans les prochains mois.
Tout projet agrivoltaïque doit être complémentaire et au service de l’activité agricole
Pour être viable, non seulement un projet d’agrivoltaïsme doit offrir une garantie de rendement de la surface agricole, mais il doit également contribuer à l’amélioration des conditions agronomiques de la culture dont il est question.
L’agrivoltaïsme peut apporter de nombreux avantages à la culture agricole :
- L'apport d'ombre par les panneaux solaires peut protéger les cultures contre l'évaporation de l'eau du sol. Cela peut être bénéfique dans les climats chauds où la gestion de l'eau est essentielle pour la santé des cultures ;
- La protection contre les intempéries : les panneaux solaires peuvent protéger les cultures contre les intempéries comme la grêle ou les fortes pluies, agissant comme un bouclier pour les cultures sensibles ;
- La réduction de la température du sol : en absorbant une partie de l'énergie solaire, les panneaux photovoltaïques peuvent contribuer à réduire la température du sol, ce qui est bénéfique pour les cultures sensibles à la chaleur ;
- Une meilleure adaptation face aux changements climatiques : les projets photovoltaïques peuvent contribuer à renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux effets du changement climatique en fournissant une source d'énergie stable et alternative, ainsi qu'en contribuant à la mise en place de pratiques agricoles durables.
En plus de permettre un déploiement massif de l’activité photovoltaïque, l’agrivoltaïsme entend jouer un rôle significatif dans la promotion de pratiques agricoles durables et dans l'amélioration des conditions agronomiques pour les récoltes.
De ce fait, selon le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, certains projets agrivoltaïques permettent même un rendement jusqu’à 30% supérieur à celui de la parcelle témoin.
L’agrivoltaïsme peut également favoriser un phénomène de reprise agricole dans des terrains jusque-là délaissés parce que les conditions agronomiques ne permettaient pas de les exploiter de façon rentable à long terme.
Réglementer la question du photovoltaïque au sol
Le décret aspire également à offrir un cadre réglementaire aux projets photovoltaïques au sol. Il précise notamment les types de surfaces pour lesquelles il est autorisé de les transformer en champ photovoltaïque.
Les chambres d'agriculture s'apprête à publier des « documents cadres » explicitant les espaces sur lesquels il est possible de mettre en œuvre des projets photovoltaïques au sol tels que les fermes solaires.
Cette mesure concerne notamment :
- Les terrains incultes ;
- Les terrains non-exploités depuis 10 ans ou plus ;
- Les friches industrielles ;
- Les anciennes carrières ;
- Etc.
L'objectif de cette mesure est d’empêcher qu’un terrain récemment cultivé puisse être transformé en champ photovoltaïque au sol, et de favoriser l'exploitation photovoltaïque de terrains non-exploités pour l'agriculture.
Instaurer des contrôles stricts
Le maintien de l'activité agricole et le respect des règles encadrant les projets agrivoltaïques comme des projets photovoltaïques au sol fera l'objet de contrôles stricts.
L'impact du projet photovoltaïque sur le rendement agricole sera contrôlé grâce à la mesure du rendement sur des parcelles témoins, présentant dans des conditions de récoltes similaires.
« Les acteurs locaux réunis au sein de la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) seront mobilisés pour analyser les projets et retenir les meilleurs pour l'agriculture, au travers d'un avis conforme devant être suivi par les services de l'État et nécessaire à tout projet agrivoltaïque», précise le gouvernement.
La question du partage de la valeur engendrée par la production électrique toujours en suspens
Le décret ne précise pas selon quelles modalités la valeur de la production électrique va être partagée entre les différentes parties prenantes.
Un projet d'agrivoltaïsme viable doit être avantageux pour l'ensemble des acteurs concernés :
- Le propriétaire foncier ;
- L'agriculteur ;
- Le porteur de projet photovoltaïque ;
Le cabinet de la ministre déléguée à l'Agriculture Agnès Pannier-Runacher prévoit d'élucider ce point d'ici aux prochains mois en publiant « de nouvelles initiatives législatives ».